Journal officiel · Décret
Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF A LA TAXE D'USAGE ET A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1989
NatureDécret
Signé le22 décembre 1989
Publié le30 décembre 1989
PublicationJORF du 30 décembre 1989
NORAGRG8902161D
IdentifiantJORFTEXT000000882580
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°67-554 du 10 juillet 1967 · abroge
Décret n°67-908 du 12 octobre 1967 · abroge
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · application
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