Journal officiel · Décret

Décret n°67-554 du 10 juillet 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS (EXPLOITANT UNIQUE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 juillet 1967
Publié le12 juillet 1967
PublicationJORF du 12 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000338442
RéférenceDécret n°67-554 du 10 juillet 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS (EXPLOITANT UNIQUE), JO du 12 juillet 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · application
Cité par 4 textes
Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 - art. Annexe art. *28 (V)
Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 · abroge
Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 - art. 11 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R378-3 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338442, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).