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Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1965

NatureLoi

Signé le8 juillet 1965

Publié le9 juillet 1965

PublicationJORF du 9 juillet 1965

IdentifiantJORFTEXT000000320403

RéférenceLoi n°65-543 du 8 juillet 1965 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE, JO du 9 juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA6

Loi du 22 octobre 1940 · modifie

Directive Européenne n°85-358 du 16 juillet 1985 · application

Directive Européenne n°86-362 du 24 juillet 1986 · application

Directive Européenne n°86-363 du 24 juillet 1986 · application

Directive Européenne n°86-469 du 16 septembre 1986 · application

Directive Européenne n°96-23 du 29 avril 1996 · application

Cité par 64 textes

Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 - art. 20 (V)

Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application

Décret n°66-239 du 18 avril 1966 · application

Décret n°66-239 du 18 avril 1966 - art. 7 (Ab) · txt source

Décret n°67-295 du 31 mars 1967 - art. 4 (Ab)

Décret n°67-296 du 31 mars 1967 · application

Décret n°67-297 du 31 mars 1967 · application

Décret n°67-554 du 10 juillet 1967 · application

Décret n°67-729 du 29 août 1967 · application

Décret n°67-1200 du 21 décembre 1967 · application

Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 · application

Décret n°68-225 du 7 mars 1968 · application

Décret n°69-81 du 24 janvier 1969 · application

Décret n°71-636 du 21 juillet 1971 · application

Décret n°73-1102 du 13 décembre 1973 · application

Décret n°73-1103 du 13 décembre 1973 · application

Décret n°73-1104 du 13 décembre 1973 · application

Décret n°74-782 du 12 septembre 1974 · application

Loi n°77-646 du 24 juin 1977 · modifie

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · modifie

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)

Décret n°81-338 du 9 avril 1981 · application

Décret n°82-576 du 1 juillet 1982 · application

ARRETE · application

Arrêté du 29 septembre 1992 · application

DECRET93-475 · application

ARRETE · application

Arrêté du 14 janvier 1994 - art. 61 (Ab)

ARRETE · application

Arrêté du 27 février 1995 · application

ARRETE · application

LOI98-565 · modifie

LOI98-565 · abroge

Arrêté du 17 juillet 1998 · application

ARRETE · application

DECRET99-370 · application

ARRETE · application

Arrêté du 14 mars 1969 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 15 avril 1986 - art. Annexe II (Ab)

Arrêté du 18 avril 1966 · txt source

Arrêté du 26 juin 1974 - art. Annexe IV (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. L233-14 (Ab)

Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (V)

Code rural - art. L654-13 (Ab) · concordance

Code rural - art. R231-5 (V)

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