Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le9 mai 1995

Publié le12 mai 1995

PublicationJORF n°111 du 12 mai 1995

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

NORAGRG9500534A

IdentifiantJORFTEXT000000719836

Référence

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour    chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de    construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que    la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé, JO du 12 mai 1995, NOR AGRG9500534A

Légifrance →

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code rural;

Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 3;

Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988, 1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993, 4 août 1994, 7 octobre et 28 novembre 1994;

Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 15 février 1995,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000975371

Art. 1er. - Sont retirés du plan d'équipement en abattoirs publics les abattoirs suivants:

Flers (Orne);

Vimoutiers (Orne).

Article (sans numéro) JORFARTI000002130469

Art. 2. - Est retiré du plan d'équipement en abattoirs privés l'abattoir suivant:

Ribes, à Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche).