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Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 novembre 1965
Publié le30 novembre 1965
PublicationJORF du 30 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000691977
RéférenceLoi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966, JO du 30 novembre 1965Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691977, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).