Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le17 août 1967
Publié le18 août 1967
PublicationJORF du 18 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000699936
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 5 textes
Décret n°68-528 du 30 mai 1968 · application
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Loi n°73-1197 du 27 décembre 1973 · modifie
Code du travail - art. L441-1 (M) · concordance