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Loi n°67-482 du 22 juin 1967 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31-10-1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 juin 1967
Publié le23 juin 1967
PublicationJORF du 23 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000501082
RéférenceLoi n°67-482 du 22 juin 1967 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31-10-1967, JO du 23 juin 1967Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501082, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).