Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°67-810 du 22 septembre 1967 MODIFICATION DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 30-1 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960.(INTERDICTION DE MISE EN VENTE EN FRANCE, DE PRODUITS ETRANGERS QUI NE RESPECTENT PAS LES NORMES EXIGEES POUR LES PRODUITS NATIONAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le22 septembre 1967
Publié le27 septembre 1967
PublicationJORF du 27 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000888455
RéférenceOrdonnance n°67-810 du 22 septembre 1967 MODIFICATION DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 30-1 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960.(INTERDICTION DE MISE EN VENTE EN FRANCE, DE PRODUITS ETRANGERS QUI NE RESPECTENT PAS LES NORMES EXIGEES POUR LES PRODUITS NATIONAUX), JO du 27 septembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°60-808 du 5 août 1960 · modifie
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).