Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-824 du 23 septembre 1967 RUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le23 septembre 1967
Publié le28 septembre 1967
PublicationJORF du 28 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000699940
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · modifie
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · modifie
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 3 textes
Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 15 (M) · modification
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (M) · modification
Livre des procédures fiscales - art. L164 (M) · concordance