Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1967
NatureOrdonnance
Signé le28 septembre 1967
Publié le29 septembre 1967
PublicationJORF du 29 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000699944
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 29 octobre 1940 · application
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 17 textes
Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 - art. 5 (Ab) · txt associe
Décret n°67-1243 du 22 décembre 1967 · application
Décret n°67-1243 du 22 décembre 1967 - art. 1 (Ab) · txt source
Arrêté du 26 décembre 1967 · application
Loi n°70-1187 du 18 décembre 1970 · modifie
Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 · modifie
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 · modifie
Loi n°75-989 du 29 octobre 1975 · modifie
Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 · modifie
Ordonnance2000-1223 · abroge
Ordonnance2000-1223 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.