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Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 1976

NatureLoi

Signé le15 juin 1976

Publié le16 juin 1976

PublicationJORF du 16 juin 1976

IdentifiantJORFTEXT000000334391

RéférenceLoi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES, JO du 16 juin 1976Légifrance →

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Cité par 8 textes

Ordonnance2006-461 · modifie

Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (V)

Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 (V)

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 (V)

Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.

LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 14

Code de commerce - art. A444-146 (M)

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