Journal officiel · Décret
Décret n°67-1243 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'APPLICATION DU TITRE I DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28-09-1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES, INTITULE "INSTITUTION DES FACTURES PROTESTABLES" ET PRECISANT LES MENTIONS PREVUES AUX ART. 5 AL. 1, 6 AL. 1, ET 14 AL. 2 (SUR LA TRANSMISSION DES FACTURES ET LEUR RECOUVREMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1967
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000674320
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · application
Cité par 2 textes
Décret n°72-790 du 28 août 1972 · modifie
Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 · modifie
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