Journal officiel · Décret

Décret n°72-790 du 28 août 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 août 1972

Publié le30 août 1972

PublicationJORF du 30 août 1972

IdentifiantJORFTEXT000000851539

RéférenceDécret n°72-790 du 28 août 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, JO du 30 août 1972Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°57-756 du 4 juillet 1957 · modifie

Décret n°67-1243 du 22 décembre 1967 · modifie

Cité par 7 textes

Décret n°67-1243 du 22 décembre 1967 - art. 6 (Ab) · abrogation

Décret n°73-135 du 13 février 1973 · modifie

Décret n°75-940 du 15 octobre 1975 - art. 2 (Ab)

Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 · modifie

Décret n°81-500 du 12 mai 1981 · modifie

Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 · modifie

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-3 (M) · concordance