Journal officiel · Loi
Loi n°57-756 du 4 juillet 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 juillet 1957
Publié le7 juillet 1957
PublicationJORF du 7 juillet 1957
IdentifiantJORFTEXT000000501314
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Cité par 3 textes
Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 · modifie
Décret n°72-790 du 28 août 1972 · modifie