Journal officiel · Décret
Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 novembre 1965
Publié le2 décembre 1965
PublicationJORF du 2 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000496775
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Textes cités liens · DILA7
Loi du 24 juillet 1937 · modifie
Loi n°57-756 du 4 juillet 1957 · modifie
Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · modifie
Loi du 25 mai 1838 · modifie
Cité par 7 textes
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 43 (Ab) · modification
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6 (V) · modification
Décret n°66-459 du 28 juin 1966 · modifie
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie
Décret n°71-112 du 4 février 1971 · modifie
Code de procédure civile - art. 4 (Ab) · modification
Livre des procédures fiscales - art. L259 (V) · concordance