Journal officiel · Décret
Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE BAUX RURAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1958
Publié le23 décembre 1958
PublicationJORF du 23 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000486292
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Cité par 19 textes
Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 · modifie
Décret n°69-823 du 28 août 1969 · modifie
Décret n°72-684 du 20 juillet 1972 · modifie
Décret n°72-788 du 28 août 1972 · modifie
Décret n°76-439 du 20 mai 1976 · modifie
Décret n°81-1098 du 9 décembre 1981 · modifie
Arrêté du 13 janvier 1983 · application
Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 · modifie
Décret n°85-100 du 24 janvier 1985 · application
Arrêté du 1 mars 1985 · application
Décret n°88-277 du 24 mars 1988 · application
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · abroge
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L441-1 (Ab) · concordance
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code rural - art. R414-3 (V)