Journal officiel · Décret
Décret n°85-100 du 24 janvier 1985 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-PALAIS (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 janvier 1985
Publié le26 janvier 1985
PublicationJORF du 26 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000517371
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 · application