Journal officiel · Décret
Décret n°88-307 du 28 mars 1988 PORTANT RETABLISSEMENT DE CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 1988
NatureDécret
Signé le28 mars 1988
Publié le2 avril 1988
PublicationJORF du 2 avril 1988
NORJUSB8810099D
IdentifiantJORFTEXT000000315491
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 4 juillet 1960 · modifie
Décret n°64-667 du 2 juillet 1964 · modifie
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