Journal officiel · Décret
Décret n°64-667 du 2 juillet 1964 SUPPRIMANT CERTAINS TRIBUNAUX : BRIGNOLES, FREJUS, ARCACHON, BORDEAUX, SAINT-AFFRIQUE, ESPALION, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, SAINT-PONS, SETE, MENDE, LE RAINCY, BIARRITZ, BRIOUDE, LE PUY ET YSSINGEAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 juillet 1964
Publié le4 juillet 1964
PublicationJORF du 4 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000852128
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Cité par 5 textes
Décret n°78-261 du 8 mars 1978 · modifie
Décret n°78-911 du 4 septembre 1978 · modifie
Décret n°83-573 du 24 juin 1983 · modifie
Décret n°83-783 du 2 septembre 1983 · modifie
Décret n°88-307 du 28 mars 1988 · modifie