Journal officiel · Décret
Décret n°78-911 du 4 septembre 1978 PORTANT RETABLISSEMENT DE CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 septembre 1978
Publié le6 septembre 1978
PublicationJORF du 6 septembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000518836
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Textes cités liens · DILA3
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