Journal officiel · Décret
Décret du 4 juillet 1960 SUPPRIMANT CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juillet 1960
Publié le8 juillet 1960
PublicationJORF du 8 juillet 1960
IdentifiantJORFTEXT000000489743
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Décret n°78-911 du 4 septembre 1978 · modifie
Décret n°83-746 du 11 août 1983 · modifie
Décret n°88-307 du 28 mars 1988 · modifie