Journal officiel · Décret

Décret n°83-746 du 11 août 1983 PORTANT RETABLISSEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX DE BAGNERES-DE-BIGORRE (HAUTES-PYRENEES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 août 1983
Publié le12 août 1983
PublicationJORF du 12 août 1983
IdentifiantJORFTEXT000000687035
RéférenceDécret n°83-746 du 11 août 1983 PORTANT RETABLISSEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX DE BAGNERES-DE-BIGORRE (HAUTES-PYRENEES), JO du 12 août 1983Légifrance →

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Décret du 4 juillet 1960 · modifie
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