Journal officiel · Décret
Décret du 9 octobre 1964 LE TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX DE BAYONNE EST SUPPRIME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 octobre 1964
Publié le15 octobre 1964
PublicationJORF du 15 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000493446
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Cité par 1 texte
Décret n°78-911 du 4 septembre 1978 · modifie