Journal officiel · Décret

Décret n°78-261 du 8 mars 1978 PORTANT RETABLISSEMENT DE CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX (DE BRIOUDE, DU PUY ET D'YSSINGEAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 mars 1978
Publié le10 mars 1978
PublicationJORF du 10 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000874150
RéférenceDécret n°78-261 du 8 mars 1978 PORTANT RETABLISSEMENT DE CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX (DE BRIOUDE, DU PUY ET D'YSSINGEAUX), JO du 10 mars 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-667 du 2 juillet 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874150, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).