Journal officiel · Décret
Décret n°76-439 du 20 mai 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX (APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mai 1976
Publié le21 mai 1976
PublicationJORF du 21 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000678940
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°77-1262 du 16 novembre 1977 · modifie
Décret n°79-122 du 1 février 1979 · modifie
Décret n°83-213 du 16 mars 1983 · modifie
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie