Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 mars 1985 RELATIF A L'INDEMNITE DE VACATION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er mars 1985
Publié le13 mars 1985
PublicationJORF du 13 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000293555
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 · application
Arrêté du 13 février 1971 · modifie
Arrêté du 13 janvier 1983 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 9 février 1987 · abroge