Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 janvier 1983 INDEMNITE DE VACATION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX: 37FRS PAR AUDIENCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 janvier 1983
Publié le25 janvier 1983
PublicationJORF du 25 janvier 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000652849
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 · application
Arrêté du 13 février 1971 · modifie
Arrêté du 16 février 1981 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 1 mars 1985 · abroge