Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 février 1981 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-02-1971:L'INDEMNITE DE VACATION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX EST FIXEE A 30FRS PAR AUDIENCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 février 1981
Publié le10 mars 1981
PublicationJORF du 10 mars 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000653181
RéférenceArrêté du 16 février 1981 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-02-1971:L'INDEMNITE DE VACATION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX EST FIXEE A 30FRS PAR AUDIENCE, JO du 10 mars 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 13 février 1971 · modifie
Arrêté du 29 novembre 1977 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 janvier 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000653181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).