Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 1977 INDEMNITE DE VACATION EN FAVEUR DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 novembre 1977
Publié le15 décembre 1977
PublicationJORF du 15 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000858152
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Textes cités liens · DILA1
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