Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux partitaires de baux ruraux.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1971
NatureArrêté
Signé le13 février 1971
Publié le25 février 1971
PublicationJORF du 25 février 1971
IdentifiantJORFTEXT000000633634
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