Article (sans numéro) JORFARTI000001375361
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juillet 1991
Publié le27 juillet 1991
PublicationJORF n°174 du 27 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSB9110212A
IdentifiantJORFTEXT000000720444
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 58-1293 du 22 décembre 1958 relatif à la constitution et au fonctionnement des tribunaux paritaires et des commissions consultatives des baux ruraux;
Vu l'arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, modifié par l'arrêté du 22 mai 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000002146729
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1971 susvisé est modifié comme suit:
"Le taux de cette indemnité est fixé à 45,96 F par audience."
Article (sans numéro) JORFARTI000002146730
Art. 2. - L'arrêté du 22 mai 1989 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001568631
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services judiciaires: Le sous-directeur, B. DARCOS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: L'administrateur civil, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 13 février 1971 · modifie
Arrêté du 22 mai 1989 · abroge