Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 1989 RELATIF A L'INDEMNITE DE VACATION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 mai 1989
Publié le31 mai 1989
PublicationJORF du 31 mai 1989
NORJUSB8910178A
IdentifiantJORFTEXT000000505472
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 13 février 1971 · modifie
Arrêté du 9 février 1987 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge