Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 février 1987 RELATIF A L'INDEMNITE DE VACATION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 février 1987
Publié le19 février 1987
PublicationJORF du 19 février 1987
NORJUSB8710074A
IdentifiantJORFTEXT000000683333
RéférenceArrêté du 9 février 1987 RELATIF A L'INDEMNITE DE VACATION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX, JO du 19 février 1987, NOR JUSB8710074ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 13 février 1971 · modifie
Arrêté du 1 mars 1985 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 mai 1989 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000683333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).