Article 1 LEGIARTI000021762918
1. Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1971
NatureArrêté
Signé le13 février 1971
Publié le25 février 1971
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000021762653
Article 2 LEGIARTI000021775506
1. Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.
Article 3 LEGIARTI000021762923
1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.
Cité par 7 textes
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ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 1971).