Arrêté du 13 février 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1971.

TexteArrêté du 13 février 1971

IdentifiantLEGIARTI000021762918

Texte parentLEGITEXT000021762653

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 février 1971 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →

1. Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.

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