Arrêté du 13 février 1971 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 13 février 1971

IdentifiantLEGIARTI000021775506

Texte parentLEGITEXT000021762653

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 1971 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.

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