Arrêté du 13 février 1971 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1971.

TexteArrêté du 13 février 1971

IdentifiantLEGIARTI000021762923

Texte parentLEGITEXT000021762653

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 février 1971 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.

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