Journal officiel · Décret

Décret n°69-823 du 28 août 1969 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 août 1969
Publié le3 septembre 1969
PublicationJORF du 3 septembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000849728
RéférenceDécret n°69-823 du 28 août 1969 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX, JO du 3 septembre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°63-1257 du 18 décembre 1963 · modifie
Cité par 2 textes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-2 (V) · concordance
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-3 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849728, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).