Journal officiel · Décret

Décret n°63-1257 du 18 décembre 1963 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 décembre 1963
Publié le22 décembre 1963
PublicationJORF du 22 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000866165
RéférenceDécret n°63-1257 du 18 décembre 1963 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX, JO du 22 décembre 1963Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°69-823 du 28 août 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000866165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).