Journal officiel · Décret

Décret n°81-1098 du 9 décembre 1981 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA REVISION ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX (ELECTION COMPLEMENTAIRE):LISTES ELECTORALES MISES A JOUR ENTRE LE 10 ET LE 20 DU MOIS PRECEDANT L'ELECTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 décembre 1981
Publié le15 décembre 1981
PublicationJORF du 15 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000690358
RéférenceDécret n°81-1098 du 9 décembre 1981 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA REVISION ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX (ELECTION COMPLEMENTAIRE):LISTES ELECTORALES MISES A JOUR ENTRE LE 10 ET LE 20 DU MOIS PRECEDANT L'ELECTION, JO du 15 décembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-2 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000690358, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).