Journal officiel · Décret
Décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 instituant de nouvelles dispositions destinées à s'intégrer dans la partie générale d'un nouveau code de procédure civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juillet 1972
Publié le25 juillet 1972
PublicationJORF du 25 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000858729
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Textes cités liens · DILA15
Décret du 28 novembre 1900 · modifie
Loi du 15 juillet 1944 · modifie
Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°58-1289 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 · modifie
Décret n°67-1210 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 · modifie
Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 · modifie
Décret du 30 mars 1808 · modifie
Loi du 27 décembre 1796 · abroge
Loi du 20 avril 1810 · modifie
Ordonnance du 5 novembre 1823 · modifie
Loi du 24 mars 1794 · modifie
Cité par 9 textes
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 23 (Ab) · modification
Décret n°72-788 du 28 août 1972 · modifie
Décret n°73-1122 du 17 décembre 1973 · modifie
Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie
du 2 octobre 1974 · modifie
du 4 octobre 1974 · modifie
Code du travail - art. R516-46 (Ab)