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Loi du 27 décembre 1796 DU 7 NIVOSE AN V,INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE CELLE DU 4 GERMINAL AN II DETERMINANT LES CAS OU LES JUGEMENTS PEUVENT ET DOIVENT ETRE ANNULES,EN MATIERE CIVILE

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NatureLoi
Signé le27 décembre 1796
PublicationRecueil Duvergier, page 287
IdentifiantJORFTEXT000000704784
RéférenceLoi du 27 décembre 1796 DU 7 NIVOSE AN V,INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE CELLE DU 4 GERMINAL AN II DETERMINANT LES CAS OU LES JUGEMENTS PEUVENT ET DOIVENT ETRE ANNULES,EN MATIERE CIVILELégifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°72-684 du 20 juillet 1972 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704784, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).