Journal officiel · Décret
Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1977
NatureDécret
Signé le28 mars 1977
Publié le14 avril 1977
PublicationJORF du 14 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000699905
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Textes cités liens · DILA9
Décret n°53-984 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°54-129 du 4 février 1954 · modifie
Décret n°59-701 du 6 juin 1959 · modifie
Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 · modifie
Décret n°60-267 du 28 mars 1960 · modifie
Décret n°61-164 du 13 février 1961 · modifie
Décret n°62-1112 du 21 septembre 1962 · modifie
Décret n°70-307 du 9 avril 1970 · modifie
Décret n°72-195 du 29 février 1972 · modifie
Cité par 4 textes
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-11 (VD) · codification
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-13 (M) · creation
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