Journal officiel · Décret

Décret n°60-267 du 28 mars 1960 RAP. SUR LES FRAIS ET DEPENS RELATIFS AUX ACTES QUI SERONT FAITS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ABROGE LES ARTICLE 1ER A 9 DU DECRET 49620 DU 30 AVRIL 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1960
Publié le29 mars 1960
PublicationJORF du 29 mars 1960
IdentifiantJORFTEXT000000684834
RéférenceDécret n°60-267 du 28 mars 1960 RAP. SUR LES FRAIS ET DEPENS RELATIFS AUX ACTES QUI SERONT FAITS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ABROGE LES ARTICLE 1ER A 9 DU DECRET 49620 DU 30 AVRIL 1949, JO du 29 mars 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-620 du 30 avril 1949 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°61-755 du 19 juillet 1961 · modifie
Décret n°77-393 du 28 mars 1977 · modifie
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-54 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684834, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).