Journal officiel · Décret
Décret n°49-620 du 30 avril 1949 FRAIS ET DEPENSES DES ACTES FAITS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 avril 1949
Publié le3 mai 1949
PublicationJORF du 3 mai 1949
IdentifiantJORFTEXT000000484228
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 8 août 1935 · application
Cité par 1 texte
Décret n°60-267 du 28 mars 1960 · modifie