Journal officiel · Décret

Décret n°61-755 du 19 juillet 1961 PORTANT RAP SUR LES FRAIS ET DEPENS RELATIFS AUX ACTES QUI SERONT FAITS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 juillet 1961
Publié le25 juillet 1961
PublicationJORF du 25 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502732
RéférenceDécret n°61-755 du 19 juillet 1961 PORTANT RAP SUR LES FRAIS ET DEPENS RELATIFS AUX ACTES QUI SERONT FAITS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, JO du 25 juillet 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-267 du 28 mars 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502732, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).