Journal officiel · Décret
Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1959
NatureDécret
Signé le6 juin 1959
Publié le7 juin 1959
PublicationJORF du 7 juin 1959
IdentifiantJORFTEXT000000849158
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
Cité par 19 textes
Décret n°61-753 du 19 juillet 1961 · modifie
Arrêté du 20 janvier 1964 · application
Arrêté du 12 mai 1969 · application
Décret n°70-307 du 9 avril 1970 · modifie
Décret n°76-432 du 14 mai 1976 · modifie
Décret n°77-393 du 28 mars 1977 · modifie
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R*11-10 (V) · concordance
CODE DES COMMUNES. - art. R*143-31 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*123-8 (M)
Code du domaine de l'Etat - art. A1 (V)
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