Journal officiel · Décret
Décret n°60-619 du 20 juin 1960 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI MODIFIEE DU 16 OCTOBRE 1919 EN CE QUI CONCERNE LA FORME ET LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSION ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE, L'INSTRUCTION DES PROJETS ET LEUR APPROBATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1960. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1960
NatureDécret
Signé le20 juin 1960
Publié le30 juin 1960
PublicationJORF du 30 juin 1960
IdentifiantJORFTEXT000000314240
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
LOI du 16 octobre 1919 · application
Décret du 29 décembre 1926 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°60-619 du 20 juin 1960 - art. 1 (V) · spec appli
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 · modifie
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R24-1 (Ab)
Aller plus loin
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