Journal officiel · Décret
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1970
NatureDécret
Signé le11 juin 1970
Publié le12 juin 1970
PublicationJORF du 12 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000888274
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Décret n°50-640 du 7 juin 1950 · abroge
Décret n°68-127 du 9 février 1968 · abroge
Cité par 7 textes
Décret2003-999 · modifie
Décret2004-835 · modifie
Décret n°2013-813
du 10 septembre 2013 (V) · application
DÉCRET n°2015-1369 du 28 octobre 2015 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.