Journal officiel · Décret

Décret n°68-127 du 9 février 1968 RELATIF AUX INDEMNITES DUES EN RAISON DES SERVITUDES IMPOSEES POUR L'IMPLANTATION DE LIGNES D'ENERGIE ELECTRIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 février 1968
Publié le10 février 1968
PublicationJORF du 10 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000702089
RéférenceDécret n°68-127 du 9 février 1968 RELATIF AUX INDEMNITES DUES EN RAISON DES SERVITUDES IMPOSEES POUR L'IMPLANTATION DE LIGNES D'ENERGIE ELECTRIQUE, JO du 10 février 1968Légifrance →

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Cité par 1 texte
n°70-492 du 11 juin 1970 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702089, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).